Accord de sous-traitance des données personnelles (art. 28 RGPD)

Version du 02/11/2026

Le présent accord complète les conditions générales. Il s'applique entre le Client (l'agence ou le conseiller, responsable du traitement) et ELXY, éditeur de VisiTrace (sous-traitant).

1. Objet et durée

Le sous-traitant traite, pour le compte du Client et pendant toute la durée de l'abonnement, les données des visiteurs nécessaires à l'établissement, la signature, l'archivage et la transmission des bons de visite.

2. Nature des données et personnes concernées

Visiteurs de biens immobiliers : identité, coordonnées, signature, horodatage, adresse IP, appareil, géolocalisation éventuelle. Conseillers du Client : identité, signature, géolocalisation éventuelle.

3. Obligations du sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, matérialisée par l'utilisation du Service.
• Garantir la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité des personnes autorisées.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement en transit (HTTPS), cloisonnement des données par agence (contrôle d'accès en base), stockage privé des documents avec liens temporaires, journal des actions, hébergement des données dans l'Union européenne.
• Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à remplir ses obligations (sécurité, analyse d'impact le cas échéant).
• Notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Au terme du contrat, restituer les données (export PDF et Excel disponible à tout moment) puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

4. Obligations du Client

Le Client informe les visiteurs du traitement (une clause est fournie et modifiable), dispose d'une base légale pour chaque traitement et définit la durée de conservation de ses bons, par défaut 5 ans.

5. Contact

Pour toute question relative aux données : ivan@gontcharenko.fr.