Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 02/11/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne VisiTrace (le « Service »), édité et commercialisé par ELXY (40 allée de Brem, 85180 Les Sables-d'Olonne, SIREN 804 415 867), qui permet aux professionnels de l'immobilier d'établir, faire signer électroniquement, archiver et transmettre des bons de visite.

2. Clients

Le Service est réservé aux professionnels : agences immobilières, agents et mandataires immobiliers agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). L'inscription vaut acceptation des présentes conditions et de l'accord de sous-traitance des données personnelles.

3. Formules et prix

• Mandataire : 9,90 € HT par mois, 1 utilisateur.
• Agence : 19 € HT par mois, jusqu'à 3 utilisateurs.
• Agence+ : 40 € HT par mois, jusqu'à 10 utilisateurs.
• Facturation annuelle : 10 mois facturés pour 12. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix HT.

Un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement, est proposé à l'inscription. Un accès gratuit peut également être offert par un partenaire (« parrain ») pour une durée déterminée, prolongeable à sa discrétion ; à son terme, le compte passe en lecture seule jusqu'à la souscription d'un abonnement.

4. Paiement, durée et résiliation

L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire via Stripe, renouvelé tacitement chaque mois ou chaque année, sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis. Un changement de formule est appliqué immédiatement, au prorata. En cas d'échec de paiement non régularisé, le compte passe en lecture seule.

5. Données et réversibilité

Les bons de visite restent la propriété du Client. En lecture seule comme après résiliation, le Client conserve la consultation et l'export de ses bons pendant 12 mois, puis les données peuvent être supprimées sur simple préavis par e-mail. Le Client peut à tout moment exporter ses bons (PDF et fichier Excel).

6. Valeur probante

Le Service met en œuvre une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et des articles 1366 et 1367 du Code civil, accompagnée d'un dossier de preuve (horodatage serveur, géolocalisation si autorisée, adresse IP, empreintes SHA-256). ELXY fournit un outil de preuve et ne garantit ni la perception d'une commission par le Client, ni l'issue d'un éventuel litige. Le contenu des bons (clause, informations saisies) relève de la seule responsabilité du Client.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à saisir des informations exactes, à recueillir le consentement des visiteurs, à respecter la réglementation applicable à son activité (loi Hoguet notamment) et à préserver la confidentialité de ses accès.

8. Disponibilité et responsabilité

ELXY s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs et prouvés, ne saurait excéder le montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Encart partenaire

Certaines versions du Service affichent les coordonnées d'un courtier partenaire. Le visiteur n'est mis en relation avec ce courtier que s'il y consent expressément, par une case non précochée.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de ELXY.